Conditions Générales de Vente de produits en ligne entre professionnels

Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site
Internet BOX COVID.
Le site Internet BOX COVID est un service de :
 la société SARL METOGAL
 située PA de la Tourelle 1 – 22400 – LAMBALLE France
 adresse du site : www.boxcovid.fr
 adresse e-mail : serge@me-to-gal.fr
 téléphone : 0677716719
Le site Internet BOX COVID commercialise les produits suivants : Boite de mise en place de mesures
hygiène.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à
la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions
générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le
socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter
sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes
conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le
vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur
relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront
applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur
dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin
de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 30 septembre 2020.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement
en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le
signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure
sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les
présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du
vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute
contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous
mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de
l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du
problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste
de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :
– appeler le numéro suivant : 0677716719 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : 8 – 20,
– envoyer un e-mail à l’adresse suivante : serge@me-to-gal.fr.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande
vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes
dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations
effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette
utilisation, à contacter le vendeur en l’appelant au numéro suivant : 0677716719, ou en lui envoyant un e-
mail à l’adresse suivante : serge@me-to-gal.fr.

Article 5 – Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment
de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur
un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du
vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des
stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou
omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être
engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en
vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont
indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués
avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des
produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes
versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
produits.
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment
de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de ne
pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix
L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions
particulières précisées lors de la commande.

Article 9 – Mode de paiement

Règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande
implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur
le compte bancaire de l’acheteur. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et
confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur
se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation
de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se
réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un
acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un
litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification
des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre
personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par
fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera
alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement
sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par
l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à
l’encontre de l’acheteur.

Article 10 – Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du
site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les
délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de
confirmation de la commande.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de messagerie à compter du jour suivant
celui où l’acheteur a passé sa commande.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis
spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit.
Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée
par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité
d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes
versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du bon de
commande.
Tout retard supérieur de 1 mois pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le
règlement effectué à la commande seront alors restitués à l’acheteur. Le règlement effectué à la commande
sera alors restitué à l’acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou
annuler la vente.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller
à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète
sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à
l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de
commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres,
qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier
l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une
réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa
signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison,
colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui,
a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les
deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax
ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour
auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce
délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur
état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 12 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour
ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation
formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : ;
– en utilisant l’adresse électronique suivante : .
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s)
et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution
du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au
vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse
suivante : PA de la Tourelle 1, 4 rue ampére, 22400 LAMBALLE.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Garantie des produits

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant
d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de
l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait
limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

Article 14 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu
d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions
normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties
et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur
survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés
par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication
ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans
lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois
mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque
des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme
une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de
l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.

Article 19- Collecte des données personnelles

Données collectées:Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse
électronique; n° de téléphone; adresse postale; ;
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom,
prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant
comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre
des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données
concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de
désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des
services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les
utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de
l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion
des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est
en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations
accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et
les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le
cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec
les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de
redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris
les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à
caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière
de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès
non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le
site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent
des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante serge@me-to-gal.fr :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et
en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante serge@me-to-gal.fr. Il est
à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums,
peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant
à l’adresse électronique suivante : serge@me-to-gal.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le
site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise
à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : serge@me-to-gal.fr ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément
aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique
suivante : serge@me-to-gal.fr.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des
données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de
protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un
délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la
nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de
supprimer son compte.